C’est quoi le fonds réparation ?
Le fonds réparation est un dispositif instauré par la loi AGEC (Antigaspillage pour une Économie Circulaire, 2020). L’idée de ce fonds est de développer le réflexe de la réparation chez les consommateurs en réduisant leur coût ; ce qui permettrait d’allonger la durée de vie des produits et participer au développement de l’économie circulaire.
Concrètement, il s’agit d’appliquer une réduction directement sur la facture payée par le consommateur à un réparateur si celui-ci est labellisé QualiRépar. Cette remise est ensuite financée par les metteurs sur le marché via l’éco-contribution versée par les fabricants aux éco-organismes, conformément au modèle des filières REP (Responsabilité Élargie des Producteurs).
Légalement, la réduction appliquée devra être inférieure à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits. Cependant, pour le lancement du dispositif prévu le 15 décembre 2022, les éco-organismes devraient accepter des bonus estimés à 20% du panier moyen de réparation par produit.
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Pour aller plus loin
D’après les chiffres de l’Ademe, 81% des Français ont aujourd’hui une bonne image de la réparation. Pourtant, seuls 36% de la population réparent ou font réparer leurs produits quand ils tombent en panne. Les deux-tiers de la population ayant donc comme réflexe d’acheter un produit neuf à la place.
Pourtant, la transition écologique ne pourra se faire sans un recours systématique à la réparation afin d’allonger la durée de vie des équipements et d’économiser ainsi des ressources et de l’énergie. C’est particulièrement le cas pour l’électroménager et pour les produits numériques dont plus de la moitié de l’empreinte carbone provient directement de la production.
Derrière l’éco-conception des services et des produits, la réparation est donc la deuxième priorité des acteurs de l’économie circulaire, avant le réemploi et le reconditionnement. Mais il existe aujourd’hui de nombreux freins à la réparation. Et le premier d’entre-eux, c’est le prix.
Il est en effet admis que lorsque le coût de réparation est supérieur à 30% du prix du neuf, alors les particuliers se tournent vers le ré-achat plutôt que vers la réparation. Toujours d’après l’Ademe, 63 % des Français affirment ainsi qu’un coût moins élevé des réparations pourrait les inciter à faire réparer leurs produits en panne.
Il existe cependant d’autres freins à la réparation : l’accès au diagnostic, l’accès aux pièces détachées, le coût des pièces détachées, le savoir-faire où l’accès à un réparateur près de chez soi. La question du savoir-faire est d’ailleurs un véritable enjeu. Récemment, la startup Murfy, qui est spécialiste de la réparation du gros électroménager a estimé qu’il manque en France 150 000 réparateurs si l’on souhaite que tout le monde puisse y avoir accès dans de bonnes conditions.
Mais au-delà de cette question, c’est avant tout sur la question du prix qu’a souhaité agir l’association HOP, qui est à l’initiative de la proposition de créer ce fonds réparation inclus par Brune Poirson dans la loi AGEC.
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Comment fonctionne le fonds réparation ?
C’est donc l’article 62 loi de la loi relative AGEC qui prévoit la création de ce “fonds dédiés au financement de la réparation” qui sera mis en place dès le 15 décembre 2022. Il permettra d’appliquer une réduction sur la facture payée par les consommateurs chez les réparateurs labellisés QualiRépar. Il s’agit d’un label créé pour l’occasion afin de faciliter la mise en place de ce système. L’objectif est de structurer l’offre avec un réseau de réparateurs s’engageant sur des critères de qualité et investissant dans des outils mutualisés, réseau qui doit s’étendre en 2023.
Concrètement, c’est en se basant sur les principes des filières REP que le fonds réparation fonctionne. Deux éco-organismes sont ainsi chargés de l’animer : Ecologic et Ecosystem. Ces deux organismes sont financés par les producteurs via l’éco-contribution dans le cadre des filières REP.
Sur ce budget, une partie sera allouée au fonds pour rembourser les réparateurs. Le consommateur, lui, bénéficiera donc directement de la remise qui sera d’au moins 10% du coût estimé de la réparation. À noter que le fonds concernant les réparations de produits hors garantie.
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Quels produits sont concernés ?
Dès le 15 décembre 2022, 31 familles de produits du quotidien seront éligibles à ce fonds de réparation. On y retrouve donc les téléphones portables, ordinateurs, appareils photos ; les réfrigérateurs et les lave-linge ; les téléviseurs, les jouets ou encore le gros et le petit outillage.
Ils ont été choisis en fonction de 5 critères :
- Un volume de produits important sur le marché,
- Un nombre de réparations hors garantie annuel élevé,
- Une offre de réparation développée,
- Un fort niveau de gêne au quotidien pour les consommateurs si ces derniers ne sont pas réparés rapidement,
- Une réparabilité élevée selon les professionnels de la réparation,
Ce fonds devrait constituer une avancée supplémentaire concrète pour faciliter la réparation des produits. Il vient compléter une autre mesure instaurée par la loi AGEC, à savoir la mise en place de l’indice de réparabilité.
