La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, également connue sous le nom de loi AGEC, est une loi française adoptée en 2020 qui vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie plus durable en encourageant la réutilisation, la réparation et le recyclage des produits et matières premières. Elle a déjà permis plusieurs avancées, comme l’harmonisation des consignes de tri sur le territoire, la création du fonds de réparation et de l’indice de réparabilité, ou encore une meilleure transparence dans l’industrie textile via un décret d’avril dernier.
En 2023, de nouvelles dispositions de cette loi vont entrer en vigueur. Ces mesures concernent la vaisselle réutilisable dans la restauration rapide, le tri des biodéchets à la source, la fin des tickets de caisses jetables, une extension des filières REP où encore un éventuel retour du débat sur la consigne.
Fin de la vaisselle à usage unique dans la restauration rapide
Dès le 01er janvier, une mesure phare de la loi AGEC entre en vigueur : elle concerne l’interdiction de la vaisselle jetable pour le service en salle dans les enseignes de restauration rapide. Ainsi, tout restaurant de restauration rapide qui possède plus de 20 places assises doit se conformer à cette nouvelle mesure. Le seul emballage jetable qui reste autorisé est celui qui entoure les burgers ou sandwichs. Mais pour les boissons et les emballages de frites, il faudra du réutilisable.
D’après l’association Zero Waste France, en 2017, les restaurants McDonalds en France jetaient à eux-seuls l’équivalent d’un kilo d’emballage chaque seconde, soit environ 42 000 tonnes par an. Cette mesure devrait donc permettre de réduire considérablement le volume des emballages à usage unique jetés chaque année dans l’hexagone.
Fin de l’impression automatique des tickets de caisse en magasin
Les tickets de caisse, tickets de carte bancaire ou encore bons d’achats et tickets promotionnels ne seront plus automatiquement imprimés par les magasins. Seuls ceux qui font office de garantie légale de conformité ou qui apportent la preuve de l’échec d’un paiement par carte bancaire continueront d’être automatiquement imprimés. Pour les autres, c’est le consommateur qui devra en faire la demande et une alternative dématérialisée devra être proposée par les enseignes.
Cette mesure vise à mettre un terme à un gaspillage inutile de ressources en papier, mais aussi de réduire l’utilisation du bisphénol A, un composé chimique présent sur les tickets de caisse qui est reconnue comme un perturbateur endocrinien.
Vers le tri à la source des biodéchets
L’année 2023 devrait également être déterminante pour s’orienter vers le tri à la source des biodéchets. Actuellement, tous les producteurs de biodéchets produisant plus de 10 tonnes par an étaient concernés par le tri à la source. Au premier janvier, cette obligation s’adresse désormais aux producteurs qui produisent au moins 5 tonnes par an. Mais au 31 décembre de cette année, l’obligation du tri à la source va s’étendre à tous les producteurs de biodéchets : c’est-à-dire que les ménages seront également concernés.
Les collectivités ont donc un an pour s’organiser afin de proposer à leurs habitants une solution de proximité pour trier leurs déchets organiques afin que cela vienne alimenter des filières de compost et de production de gaz vert.
Lire notre décryptage : Entre compost et gaz vert, le formidable potentiel des biodéchets
Deux nouvelles filières REP pour les déchets du bâtiment et les fabricants de pneus
La loi AGEC prévoit la création d’une filière REP (Responsabilité élargie du producteurs) pour les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits. En réalité, la filière des pneumatiques s’était déjà organisée de manière volontaire pour collecter les déchets de pneus depuis 2002. Elle figure d’ailleurs parmi les filières les plus efficaces via l’association Ensivalor, qui assure la collecte, le tri et la valorisation de ces déchets. Néanmoins, avec la loi Agec, la filière va officiellement dépendre du régime des filières REP à compter du 01er janvier. Une autre filière REP va également voir le jour cette année : elle concerne tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Ces deux nouvelles filières s’ajoutent à celles créées en 2021 (tabac) et 2022 (jouets, articles de sport, de loisirs, de bricolage et de jardin). Elles seront rejointes en 2024 par la filière des chewing-gums et des textiles sanitaires à usage unique et en 2025 par les articles de pêche contenant du plastique.
Fin des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public
La loi AGEC prévoit également l’interdiction des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public à partir du premier janvier 2023. Cette disposition concerne essentiellement les substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l’utilisation de certains matériaux recyclés
Un retour du débat sur la consigne ?
En 2019, la préparation de la loi AGEC avait été particulièrement animée sur un débat concernant le retour de la consigne pour les emballages en plastique souhaité à l’époque par Brune Poirson. Plus particulièrement, le désaccord entre les collectivités, les associations environnementales et les professionnels du recyclage et les industriels tournait autour d’une question : quelle type de consigne faut-il mettre en place ?
Concrètement, les industriels ont plaidé pour un système de consigne pour recyclage des emballages qui n’a pas fait l’unanimité. Chez les collectivités, cela a posé un problème puisqu’elles sont responsables de la collecte de ces emballages et qu’elles se sont organisées et ont investi pour que cela fonctionne. Or, le système de collecte via des consignes installées en magasin vient perturber ces efforts. De l’autre côté, ce procédé est aussi critiqué par les associations environnementales puisque le recyclage du plastique est très imparfait et reste polluant. En outre, il donne le sentiment au consommateur qu’il peut continuer d’utiliser des emballages jetables.
À l’inverse, la consigne pour réemploi (qui se pratiquait à une époque pour les bouteilles en verre) reste une idée intéressante pour réduire le gaspillage puisqu’elle permet de collecter et réutiliser les emballages à volonté. Le gouvernement s’étant donné jusqu’à 2023 pour prendre une décision sur ce sujet, les débats devraient s’ouvrir à nouveau dans les semaines qui viennent sur ce sujet.
voir notre décryptage : Consigne pour les bouteilles en plastique, que faut-il retenir ?
