Comme chaque année, de nombreuses mesures entrent en vigueur au 1er janvier. Cette année, un focus est notamment réalisé sur des mesures en lien avec la crise énergétique (bouclier tarifaire et aides aux entreprises) à la fois pour les logements mais aussi pour la mobilité. Plusieurs dispositions de la loi Climat et Résilience entrent également en vigueur.
Énergie
Pour les particuliers, le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023. À partir du 1er janvier 2023, la hausse des tarifs réglementés de vente du gaz sera limitée à 15%. Du côté de l’électricité, un bouclier similaire (qui limitera la hausse des tarifs régulés d’électricité à 15%) sera mis en place à partir du 1er février 2023.
Pour les entreprises le Gouvernement propose un nouveau dispositif appelé « l’amortisseur électricité ». Par ce dispositif, l’État prend à sa charge 50% de la facture d’électricité au-delà de 180 €/MWh et dans la limite de 500 €/MWh. Une aide directement intégrée dans la facture d’électricité. L’État compense ensuite les fournisseurs. Cette aide est destinée à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi que toutes les structures assimilables à des PME, quel que soit leur statut juridique (établissements publics, associations, etc.). Il devrait durer jusqu’au 31 décembre 2023.
Mobilités
Le gouvernement va mettre en place à partir du 1er janvier une indemnité carburant de 100 euros pour les Français modestes qui travaillent et qui prennent leur voiture pour aller travailler. Elle devrait bénéficier à 10 millions de personnes et s’applique également aux deux-roues. Cette aide vient remplacer l’aide à l’achat de carburant qui était en vigueur l’année dernière.
Au-delà de ces subventions directes aux énergies fossiles, le gouvernement n’a cependant rien proposé pour favoriser l’usage des transports en commun comme cela a pu être le cas ces derniers mois dans d’autres pays européens comme l’Espagne ou l’Allemagne.
En revanche, à partir de janvier 2023, afin d’encourager le covoiturage, les conducteurs qui se lancent dans la pratique recevront une prime de 100€, reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif. Par ailleurs, les aides de l’État pour l’achat d’un vélo électrique seront accessibles à davantage de foyers en 2023. Le seuil d’éligibilité pour ce bonus à l’achat d’un vélo est réhaussé à un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089€.
De son côté, le bonus écologique à l’achat d’un véhicule électrique passe de 6000€ en 2022 à 5000€ cette année – uniquement pour un véhicule neuf 100% électrique acheté moins de 47 000€. Ce bonus intègre désormais une limitation de poids : seuls les modèles ne dépassant pas 2,4t sur la balance pourront profiter du bonus écologique. Mais aucun véhicule coutant moins de 47 000€ n’est concerné. Au delà de 47 000€, le bonus de 2000€ valable sur 2022 a été supprimé.
RSE et communication responsable
En matière de communication, une disposition de la loi Climat et Résilience va entrer en vigueur au premier janvier : elle interdit d’affirmer, dans une publicité, qu’un produit ou service est neutre en carbone. Une interdiction qui aura cependant une portée limitée puisqu’elle ne s’applique pas si l’entreprise présente « de manière facilement accessible », le bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie, la trajectoire de réduction prévue de ces émissions, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles.
En matière de RSE, le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) prévoit que les entreprises, administrations et collectivités réalisent tous les 3 ans un bilan de leurs émissions de GES qui doit être rendu public. Il concerne toutes les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés ainsi que les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Cependant, jusqu’ici, ce bilan ne comprenait que les éléments des scope 1 et 2. À partir du 01er janvier, le scope 3 (émissions indirectes autres que l’énergie) devra également être prises en compte dans ce bilan.
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Logement
À compter du 1er janvier 2023, la loi stipule qu’un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie, estimée par le DPE, sera inférieure à 450 kWh/m2. Cela correspond à la catégorie G sur les DPE. Ces logements ne pourront plus être proposés à la location. Environ 600 000 logements devraient être concernés par cette mesure.
Enfin, les chaudières à gaz sont à présent exclues du dispositif MaPrimeRenov’.
Économie circulaire
En matière d’économie circulaire, plusieurs dispositions de la loi AGEC (antigaspillage pour une économie circulaire, 2020) vont entrer en vigueur au 01er janvier (voir notre article détaillé ici). Elles concernent notamment la création de filières REP pour les producteurs de pneus et les déchets du bâtiment ; l’extension de l’obligation du tri à la source des biodéchets pour les acteurs qui produisent plus de 5 tonnes par an ou encore l’interdiction, pour les enseignes de restauration rapide, d’utiliser de la vaisselle jetable.
