Dernière étape législative d’un processus démarré il y a deux ans avec la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et Résilience (qui n’a que partiellement repris les propositions de ladite convention) est officiellement promulguée et publiée au Journal officiel depuis le 24 août 2021. L’occasion pour nous de revenir sur le calendrier de mise en oeuvre des mesures emblématiques que comporte cette loi.



Les principales mesures actives en 2021 – dès promulgation de la loi

  • Éducation à l’environnement dans les établissements scolaires : un comité dédié dans chaque établissement programmera des activités de sensibilisation à l’environnement, qui renforceront les projets des éco-délégués et les sorties découvertes en pleine nature, par exemple.

  • Alimentation : À la suite de l’expérimentation prévue par la loi Egalim, les cantines scolaires devront désormais obligatoirement proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine. Les cantines de l’État et des universités devront pour leur part proposer une option végétarienne dès le 1er janvier 2023. Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien et ainsi venir enrichir l’évaluation qui sera conduite par l’État.

  • Encadrement de la publicité : les maires peuvent désormais réglementer les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines et visibles depuis la rue, notamment en matière de taille et d’horaires.

  • Renforcement de la protection judiciaire de l’environnement : avec la création d’un délit de mise en danger de l’environnement, d’un délit général de pollution des milieux et d’un délit d’écocide.

  • Artificialisation des terres : interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux qui artificialiseraient des terres, sauf pour ceux qui démontrent leur nécessité selon “une série de critères précis et contraignants”. À noter que des dérogations pourront être demandées pour les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m2 et inférieure à 10 000m2.



Les principales mesures actives en 2022

  • Fin des chauffages sur les terrasses (effectif pour l’hiver 2023, donc, puisque la mesure sera active en Mars) ;

  • Fermeture de la seule ligne aérienne pour laquelle il existe une alternative en moins de 2h30 de train et qui ne concerne pas une correspondance ;

  • Début des affichages environnementaux éco-score sur les publicités de voitures et d’électroménager ;

  • Fin de la publicité pour les énergies fossiles ;

  • Gel des loyers pour les appartements dits “passoires thermiques” classés G et F et obligation d’audit énergétique pour ces logements lorsqu’ils sont mis en vente.



Les principales mesures actives en 2023

  • Expérimentation de prêts à taux zéro pour l’achat de véhicules électriques ou hybrides dans les Zones à Faible Émission ;

  • Mise en place d’une option végétarienne quotidienne dans les cantines d’État et universitaires ;

  • Mise en place de l’éco-score sur les produits textiles et alimentaires ;

  • Interdiction de circulation pour les véhicules Crit’Air 5 dans les 10 agglomérations françaises qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air.



Les principales mesures actives en 2025

  • Création de ZFE dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants ;

  • Obligation d’audit énergétique avant la mise en vente d’un logement classé E ;

  • Interdiction de location des logements classés G (600 000 aujourd’hui)



Les principales mesures actives en 2028

  • Interdiction de location des logements classés F (1,2 million aujourd’hui, à voir quel sera leur nombre dans 7 ans) ;

  • Interdiction de publicité pour les véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre.



Les principales mesures actives en 2030

  • Obligation pour les commerces de plus de 400 m² d’avoir 20% de leur surface de vente consacrée à la vente en vrac ;

  • Interdiction de vente des véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre.



Les principales mesures actives en 2034

  • Interdiction de mise en location des logements classés E (il y en a 2,6 millions aujourd’hui, mais difficile de savoir quelle sera la réalité de la classification E dans 13 ans, ce qui rend cette mesure assez surprenante).

Pour aller plus loin : le ministère de la transition écologique a publié un petit guide qui revient sur l’ensemble des mesures de cette loi climat & résilience. C’est par ici