C’est quoi la tarification incitative ?
La tarification incitative est une pratique qui consiste à faire payer les particuliers en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent. Le principe est simple : plus le poids de vos poubelles est important et plus vous payez pour que la ville s’en occupe. La Tarification Incitative (TI) est donc une part variable de la facture globale du traitement des déchets, établie en fonction du volume jeté mais aussi de la nature des déchets rejetés.
En clair c’est l’application, pour les particuliers, du principe de pollueur-payeur. Elle vise à responsabiliser davantage les ménages sur leur production de déchets et les inciter à tendre vers de meilleures pratiques (amélioration du tri, valorisation des biodéchets, etc.).
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Pour aller plus loin
Le principe de la tarification incitative est donc à la fois de contraindre et d’inciter les usagers à mieux faire le tri de leurs déchets. La loi de Transition écologique pour une croissance verte (LTECV, 2015) vise ainsi à ce que la tarification incitative puisse améliorer le tri et la collecte des déchets recyclables secs (cartons, emballages plastiques, verre, journaux et dépliants publicitaires) ; des biodéchets ; des produits lourds accueillis en déchetterie ; et enfin des OMR (ordures ménagères résiduelles), c’est-à-dire le tout-venant que l’on jette souvent sans y porter attention.
Aujourd’hui les collectivités territoriales financent de trois façons le prélèvement et le traitement des ordures ménagères. 3% des communes intègrent cette dépense dans le budget général. De cette manière, tout le monde paye pour tout le monde et la notion de tri sélectif est absente.
65% des communes (qui représentent 85% de la population totale du pays) ont recours à ce qu’on appelle la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères). Il s’agit d’une taxe perçue par le Trésor Public et liée à l’Impôt Foncier. Elle est basée uniquement sur la valeur foncière du logement concerné. Rien à voir, donc, avec un quelconque usage du service de gestion des déchets. Dans certains cas, elle est composée d’une part variable liée à la quantité de déchets et rentre ainsi dans le cadre de la tarification incitative.
Enfin, 32% des municipalités (Soit 12% de la population totale) ont adopté la REOM : Redevance sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères. Cette redevance se calcule en fonction du volume et de la nature des déchets traités. Un premier pas vers un tri sélectif citoyen et responsable. Il s’agit là de la principale manière de mettre en oeuvre la tarification incitative sur le territoire national.
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Quels objectifs pour la tarification incitative ?
Prévue par le Grenelle de l’Environnement en 2007, votée en 2014, et applicable à compter de l’année 2019, la tarification incitative s’est heurtée à de nombreuses résistances. Allait-on mettre une puce-espion dans chaque conteneur ? Y aurait-il une police des déchets ? N’allait-on pas générer un « tourisme des déchets » consistant à balancer ses ordures chez le voisin ? Ces questions se posent en effet et font l’objet de contestations de plus en plus nombreuses de la part de collectifs de citoyens qui trouvent parfois la note trop salée.
Cependant les objectifs de la tarification incitative ne sont pas de “fliquer” les citoyens. Il s’agit en fait de diminuer très significativement la quantité d’ordures ménagères résiduelles (OMR) afin d’en limiter au maximum la mise en décharge et l’incinération (ce qui est cher et polluant) ; et de réduire les volumes de déchets et enfin les fréquences des collectes. La tarification incitative devrait ainsi aboutir à réduire les coûts de gestion des déchets et de les rendre plus proches du coût réel du service. Enfin il s’agit aussi et surtout de responsabiliser les usagers en les incitant à réduire les déchets à la source et à mieux les trier.
Les différentes études de l’ADEME ont montré que les poubelles pouvaient contenir jusqu’à 20% de recyclables secs et 45% de biodéchets dégradables en compost. On peut donc mieux trier pour réduire les volumes et les incinérations. Car le coût annuel du ramassage et du traitement des ordures augmente chaque année pour atteindre en moyenne 93€/an/habitant. Dans une fourchette comprise entre 61€ et 116€.
Quels résultats pour la tarification incitative en France ?
C’est au Japon et en Corée que la tarification incitative est la plus répandue. C’est également le cas en Suisse, pays dans lequel les ménages – dont la gestion des déchets est financée par une tarification au poids ou au volume – produisent en moyenne 47 litres de déchets par semaine, contre 63 litres pour ceux en tarification forfaitaire (source : OCDE /2017).
En France, l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) assiste depuis 2009 les communes dans la mise en place de la tarification incitative. Elle accompagne un peu plus de 200 communes sur ce projet. Cependant, les communes pionnières ont instauré ce système dès 1990. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs de population couverte à 15 millions d’habitants en 2020 et 25 millions en 2025, contre 5 millions en 2016.
Dans les municipalités concernées, la tarification incitative a permis de réduire de 41% la quantité d’ordures ménagères résiduelles (OMR) ; mais aussi d’augmenter de 40 % la collecte des recyclables et de réduire de 8 % la quantité de déchets ménagers et assimilés (DMA). Une preuve que le système fonctionne.
Mais n’oublions jamais que le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas !
