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Economie circulaire

Les principales mesures de la loi antigaspillage pour une économie circulaire- 6 minutes de lecture

Obsolescence programmée, filières REP, pollution plastique ou harmonisation des consignes de tri : notre récapitulatif des principales mesures qui constituent le projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire.



Le projet de Loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire a été adopté par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2019. Il avait déjà été voté par le sénat un peu plus tôt dans l’année et devrait être définitivement validé dans les semaines qui viennent. En effet, les députés et sénateurs se pencheront à nouveau sur ce texte en commission paritaire mixte à la rentrée, avant une éventuelle nouvelle lecture au Palais-Bourbon à partir du 21 janvier.

Ce projet de loi, préparé depuis 2 ans par Brune Poirson, constitue l’un des premiers actes concrets du gouvernement Philippe en matière d’environnement, avec la Loi Energie-Climat et la Loi d’Orientation des Mobilités. Voté par seulement 55 députés sur 577, il contient un ensemble de mesures liées à la lutte contre le gaspillage, contre l’obsolescence programmée ou encore contre la pollution plastique.


En ce qui concerne le plastique

Depuis le 1er janvier 2020, de nombreux plastiques à usage unique sont désormais interdits dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires. Il s’agit en particulier de la vaisselle jetable et des cotons-tiges.

La loi antigaspillage pour une économie circulaire va plus loin avec d’autres interdictions :

  • D’ici 2021 : la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissement recevant du public (> à 300 personnes) sera interdite, tout comme les pailles à usage unique, les touillettes ou encore les tiges de ballons de baudruche.
  • D’ici 2023, les fast-foods ne pourront plus servir leurs clients sur place dans des contenants à usage unique ni offrir à leurs clients de jouets en plastique.
  • D’ici 2027, les microplastiques “intentionnellement ajoutés” dans les détergents, les produits d’entretien de la maison ou les cosmétiques seront interdits.
  • D’ici 2040, l’ensemble des emballages plastique à usage unique seront interdits

Sur la collecte et le tri des bouteilles en plastique

La mesure controversée et pas toujours compréhensible de Brune Poirson concernant la mise en place d’un système de consigne sur les bouteilles en plastique est temporairement repoussée à 2023. Elle sera mise en place, ou non, en fonction des chiffres réalisés par les collectivités locales.

👉 Lire notre article pour tout comprendre à la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique


En ce qui concernant la Responsabilité Élargie des Producteurs

Le projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire prévoit la création de nouvelles filières REP, qui suivent le principe du “pollueur-payeur”. Ainsi, d’ici 2021, les professionnels du tabac devront participer activement à la gestion de la collecte et du recyclage des mégots de cigarettes.

Et d’ici 2022, de nouvelles filières REP seront créées pour :

  • Le bâtiment et les Travaux Publics,
  • Les fabricants de jouets,
  • Les fabricants d’articles de sport et de loisir (notamment pour les vélos par exemple, qui peuvent être réutilisés en pièces détachées),
  • Les fabricants d’articles de bricolage et jardinage.


En ce qui concerne la lutte contre les gaspillages


Interdire la destruction des produits invendus

Chaque année en France, c’est l’équivalent de 630 millions d’euros de produits invendus qui sont détruits. Un désastre social et écologique qui tient à une raison simple : les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA en cas de destruction alors qu’elles doivent le faire en cas de don.

Un amendement qui aligne le régime fiscal du don sur celui de la destruction a donc été adopté à l’unanimité. Et en parallèle, la loi antigaspillage prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non-alimentaire. Tous les produits sont concernés par cette interdiction sans exception, sauf les produits périssables ou dangereux pour l’environnement et la santé humaine.

Une avancée majeure qui va dans le sens de la Loi Garot de 2016 qui interdisait déjà l’élimination des denrées alimentaires par les grandes surfaces. Une loi qui a permis l’émergence de structures comme Too Good To Go, Phénix ou encore Comerso.

Autres points

Un fonds de réemploi à hauteur de 30 millions d’euros va être créé par le gouvernement. Il sera destiné aux recycleries, ressourceries et autres structures de l’économie solidaire, voire aux entreprises privées, sous conditions.

Par ailleurs, la vente de médicaments à l’unité “lorsque leur forme pharmaceutique le permet” sera mise en place à partir du 1er janvier 2022.


En ce qui concerne la lutte contre l’obsolescence programmée

Le projet de loi Antigaspillage pour une économie circulaire vise à lutter contre l’obsolescence programmée via plusieurs mesures :

  • L’obligation pour les constructeurs, d’informer leurs utilisateurs sur la durée durant laquelle les mises à jour logicielles permettent un usage normal des appareils.
  • L’obligation de rallonger la garantie de conformité de 2 ans pour l’achat d’un appareil et de 6 mois pour un appareil ayant fait l’objet d’une réparation.
  • L’obligation pour les constructeurs d’appliquer un indice de réparabilité sur les produits.


Les autres mesures du projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire


Harmoniser les consignes de tri

D’ici 2022, la couleur des poubelles sur l’ensemble du territoire sera la même : Jaune pour les emballages et les papiers, vert pour le verre, marron pour les biodéchets et grise pour les ordures ménagères résiduelles.

Par ailleurs, il n’y aurai plus qu’un seul logo, le Triman, sur les emballages.

Lutter contre les dépôts sauvage

Le projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire prévoit la création d’une amende forfaitaire de 1.500 euros pour sanctionner le dépôt sauvage de déchets.


Développer la vente en vrac

Le projet de loi prévoit que les consommateurs puissent “demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté”. Une mesure qui vise à développer la vente en vrac, plébiscitée par les français.es.


Avertir sur les perturbateurs endocriniens

Le projet de loi prévoit la mise en ligne et en “open data” par les fabricants des informations sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits. Une mesure qui pourrait amener des entreprises comme Yuka à compléter leurs offres.

Un amendement voté prévoit également que les fabricants apposent un pictogramme “déconseillé aux femmes enceintes” si leurs produits contiennent des perturbateurs endocriniens présentant des risques.


En finir avec les tickets de caisse

À partir du 1er septembre 2020, les tickets de caisse ne seront plus systématiquement imprimés, sauf demande expresse du client, pour les transactions en dessous de 10 euros. Un montant qui passera à 20 euros à partir de janvier 2021 puis 30 euros à partir de janvier 2022.


Guillaume Joly.

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