La préservation de l’environnement est peu à peu devenue une préoccupation pour les décideurs français. En 1971, le Ministère chargé de la protection de la nature et de l’environnement est créé et des lois commencent à être adoptées en ce sens. Les entreprises ont un rôle déterminant à jouer dans la transition écologique compte tenu des chiffres : l’industrie manufacturière par exemple a été à l’origine de l’émission de 78 Mt de CO2 en 2019 selon les données du CITEPA.
Pour les entreprises, la législation est dispersée dans les différents codes et il est parfois difficile de se tenir au courant des nouvelles normes. Voici une liste généraliste qui se veut la plus exhaustive possible pour respecter les obligations qui s’imposent aux entreprises de tous les secteurs.
Pour la préservation de la biodiversité
En ce qui concerne la biodiversité, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée en 2016. Elle introduit par exemple les notions de préjudice écologique, de compensation (par rapport à la biodiversité) et de solidarité écologique. Plus concrètement, cela signifie que les entreprises doivent prévenir et réparer les préjudices écologiques commis lorsque ceux-ci sont considérés comme étant “une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions écosystémiques ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement”.
Cette loi a créé des structures pour la biodiversité au niveau national avec l’Agence française pour la biodiversité et au niveau régional avec les Agences régionales pour la biodiversité. Cette même loi a réussi à bannir les insecticides néonicotinoïdes – constituant une menace pour les abeilles – qui sont interdits (sauf pour les betteraves sucrières tant qu’il n’y a pas d’autres solutions). Elle a aussi durci les peines de prison encourues et les amendes, notamment dans la lutte contre le commerce illicite d’espèces protégées.
La pollution lumineuse nocturne peut également perturber la biodiversité, en plus d’être parfois des dépenses d’énergies inutiles. En ce sens, les locaux professionnels doivent être éteints au maximum une heure après la fin de leur occupation selon l’arrêté du 27 décembre 2018. Les lumières des locaux ne doivent pas être allumés avant 7h du matin ou 1h avant le début d’activité dans le local. Le même régime s’applique aux vitrines de commerce et d’exposition.
Plus récemment, la loi Climat et résilience adoptée en août 2021 instaure un délit de mise en danger de l’environnement. Pour faire simple, une exposition de l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau peut être sanctionnée de 250 000€ d’amende et trois ans de prison. Si l’acte est délibéré et causé par une entreprise, cela peut aller jusqu’à 10 ans de prison et 22 500 000€ d’amende.
Pour la réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment
Avec le décret du 23 juillet 2019, de nouvelles normes sont entrées en vigueur pour les bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1 000 m². Cela concerne les centres commerciaux et les immeubles de bureaux par exemple. Les propriétaires ou locataires de ces locaux ont l’obligation de déclarer leur consommation annuelle d’énergie et doivent mener des actions pour la réduire et atteindre les objectifs. Les entreprises doivent se fixer comme objectifs une réduction de 40% de leur consommation énergétique à l’horizon 2030, 50% pour 2040 et 60% pour 2050, par rapport à une année de référence (post-2010 obligatoirement). Les propriétaires des bâtiments ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour renseigner les informations sur la plateforme OPERAT, mise en place par l’ADEME.
Si cela n’est pas fait, le Préfet peut soumettre un programme d’actions. Si cela n’est pas suffisant, l’information sera rendue public et une amende sera appliquée (7 500€ pour les entreprises), d’après le décret tertiaire du 23 juillet 2019. Pour la construction de nouveaux bâtiments industriels ou commerciaux, certaines conditions doivent être réunies. Par exemple, la toiture doit, soit être végétalisée, soit permettre un procédé d’énergies renouvelables ou alors contenir un dispositif permettant les mêmes résultats. Le but étant d’isoler convenablement, de préserver la biodiversité et de faire des économies d’énergies. La consommation d’énergie primaire des nouveaux bâtiments ne doit pas dépasser 50kWep par m² et par an.
Ces mesures sont également applicables lorsque de nouveaux parkings ou centres logistiques sont créés. En plus de cela, ils doivent s’assurer de la préservation des fonctions écologiques des sols. Il existe néanmoins des dérogations en cas de difficulté technique insurmontable ou de risque d’aggravation de la situation écologique.
Grâce à un décret de 2016, et si les entreprises s’engagent à améliorer leur performance énergétique, elles peuvent bénéficier d’un abattement du TURPE (Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité), jusqu’à 90% selon certaines conditions. Il faut être raccordé au réseau de transport RT et avoir des niveaux de consommation et d’utilisation importants aux heures creuses.
En ce qui concerne la location de logements, tous les logements de G à E seront interdits graduellement à la location d’ici 2034. Pour la vente, les vendeurs de logements G et F devront faire un audit énergétique de leurs biens dès 2022. Cela s’appliquera aux logements classés E en 2025.
Pour la réduction des émissions de GES de l’entreprise
Les entreprises de plus de 500 salariés dans le privé – ou de 250 salariés si l’entreprise est localisée en Outre-Mer – ont l’obligation de réaliser leur reporting carbone, c’est-à-dire de mesurer et publier leurs émissions de GES. Ce bilan carbone est à faire tous les quatre ans. Si cela n’est pas fait, une amende de 10 000€ peut être appliquée. Ensuite, ces entreprises doivent réaliser un plan de transition pour réduire leurs émissions de GES, en y précisant les actions et moyens.
Cette mesure est encore en réflexion. À l’avenir, elle pourrait être étendue à d’autres entreprises, l’amende pourrait être plus contraignante (en se basant sur le chiffre d’affaires) ou encore prendre en compte les émissions indirectes non liées à l’énergie (Scope 3).
Pour la réduction des émissions de GES liées au transport
Depuis la Loi d’Orientation des Mobilités promulguée en 2019, les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site doivent mettre en place un Plan de Mobilité, anciennement appelé Plan de Déplacement Entreprise. Ce plan doit favoriser les mobilités actives, promouvoir les transports alternatifs à la voiture personnelle qu’ils soient propres ou collectifs mais aussi encourager le télétravail, l’aménagement des horaires et l’habitat de proximité.
Les sanctions sont pour l’instant principalement financières, avec un retrait des aides fournies par l’ADEME mais les contrôles et les amendes pourraient être plus conséquents dans les années à venir.
Pour la réduction et la gestion des déchets
Depuis 2016, les entreprises comptabilisant plus de 20 salariés sont dans l’obligation de trier leurs déchets en cinq flux : métal, papier/carton, plastique, verre et bois. Tous les secteurs sont concernés. Un suivi particulier doit être fait pour les déchets dangereux. S’ils ne sont pas traités correctement, des sanctions peuvent être appliquées.
Les producteurs de + de 10t/an de biodéchets doivent les trier et les valoriser par compostage ou méthanisation à partir du 31 décembre 2023.
Pour les entreprises devant faire un rapport de gestion – soit les entreprises côtées en bourse ayant en CA supérieur à 40 000 000€, soit pour les entreprises non-côtées en bourse ayant un CA supérieur à 100 000 000€ -, l’article L 225-102-1 III du Code de Commerce instaure la déclaration d’infos relatives aux conséquences des activités de l’entreprise sur le changement climatique, l’usage des biens et services qu’elle produit, ses engagements sociétaux en relation avec le développement durable, son implication dans l’économie circulaire et dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Également, la loi anti-gaspillage entraine plusieurs nouvelles mesures, dont certaines peuvent s’appliquer aux entreprises et, plus généralement, aux professionnels. Cette loi vise à sortir du plastique jetable. Par exemple, depuis janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les locaux professionnels ou les établissements recevant du public est prohibée, tout comme la fabrication ou l’importation de sacs en plastique à usage unique.
De nouvelles mesures vont s’appliquer dès janvier 2022 comme l’interdiction du sur emballage plastiques des fruits et légumes frais de moins de 1,5kg, l’obligation de mettre à disposition une fontaine d’eau potable pour les lieux recevant du public ou encore celle d’expédier les publicités et la presse sans emballage plastique.
Il est à noter que les secteurs de la restauration livrée et rapide devront troquer leur vaisselle jetable pour de la réutilisable dès le 1er janvier 2023 !
Pour la lutte contre la pollution des sols et des eaux
En cas de pollution ou de risque de pollution des sols, la responsabilité du producteur de déchets peut être déclarée et celui-ci risque des sanctions. Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amendes pour abandon ou dépôt de déchets sans respect des conditions dictées par la réglementation.
Le déversement d’eaux industrielles dans le réseau public de collecte des eaux usées est conditionné. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’auteur peut être condamné à des sanctions. Pour les eaux industrielles, l’entreprise doit d’abord obtenir une autorisation de la part de la police administrative compétente (ou d’un syndicat mixte compétent), qui émettra un arrêté d’autorisation le cas échéant. Cet arrêté peut prévoir un traitement des eaux avant le déversement ou une surveillance après le déversement. Si l’entreprise n’a pas d’autorisation ou si elle ne respecte pas les conditions fixées par l’arrêté, elle peut être condamnée à payer 10 000€ d’amende.
Selon l’article L 432-2 du Code de l’environnement, le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler des eaux ou substances qui détruisent la faune et la flore d’un cours d’eau, ruisseau, plan d’eau ou canal, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000€ d’amende.
