Adoptée en février 2020, la loi AGEC (anti gaspillage pour une économie circulaire) se compose de 130 articles visant à lutter contre toutes formes de gaspillage, dont de nombreuses mesures sont entrées en application au 1er janvier 2023. Globalement cette loi s’article autour de 5 grands axes :
- Sortir du plastique jetable,
- Mieux informer les consommateurs,
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
- Agir contre l’obsolescence programmée,
- Mieux produire
La question de l’information aux consommateurs constitue notamment un sujet d’importance car cela incite les marques à davantage de transparence et donc à mettre en oeuvre des pratiques plus responsables. Un sujet qui a été mis en évidence par le succès de l’application Yuka dans le domaine agroalimentaire, qui a poussé plusieurs marques alimentaires à revoir la composition de leurs produits. Dans de nombreux secteurs (électroménager, alimentation, informatique, mode), l’information sur la composition, la confection où la réparabilité des produits représente ainsi un levier pour changer nos modes de production.
Dans l’univers du prêt-à-porter – qui représente l’une des industries les plus polluantes du monde – le sujet de la transparence est essentiel et constitue une demande des consommateurs. En 2019, une enquête IPSOS révélait par exemple que 64% des consommateurs seraient dissuadés d’acheter dans une enseigne associée à des pratiques de production polluantes. Mais encore faut-il le savoir.
Car remonter la supply-chain d’un vêtement, du point de vente aux champs de coton est un véritable parcours du combattant. D’autant qu’en parallèle, de nombreuses marques n’hésitent plus à estampiller ses produits de mention « green », « recyclés », « recyclables » qui sont parfois trompeuses. Le décret du 29 avril 2022, relatif à l’Article 13 de la loi AGEC, apporte ainsi des précisions sur cette notion de traçabilité et d’information au consommateur.
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Plus de transparence au sein de l’industrie textile
D’après ce décret, les metteurs sur le marché devront désormais communiquer aux consommateurs la traçabilité de chaque produit, à minima depuis le tissage/tricotage jusqu’à la confection en passant par la teinture et l’impression. Ces derniers sont à présent dans l’obligation de mettre à disposition du consommateur ces informations « sous un format dématérialisé, accessible sans frais en amont et au moment de l’acte d’achat ».
Concrètement, cette « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales » permettra d’en savoir davantage, selon les catégories de produits et pour chaque modèle, sur la proportion de matières recyclées (sauf pour les produits en cuir), sur leur recyclabilité effective, sur la présence de substance dangereuse lorsque la masse de celle-ci est supérieure à 0,1% de la masse du produit, en indiquant clairement le nom de la ou des substances concernées. Entre autres, les risques liés à l’utilisation de matières synthétiques devront également être mises en avant en avertissant si le produit en question rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage.
Le délai d’application de ces obligations varie selon le CA des entreprises concernées et selon le nombre d’unités produites. Par conséquent, les premières entreprises concernées sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50M€ et qui mettent sur le marché au moins 25000 produits. Elles auront jusqu’au 1er janvier 2023 pour se mettre en conformité avec la loi.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20M€, et qui mettent sur le marché au moins 10 000 produits auront jusqu’au 01er janvier 2024. Enfin, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10M€ et qui mettent 10 000 produits sur le marché auront jusqu’au 01er janvier 2025.
