Brune Poirson François de Rugy Emmanuelle Wargon
Energies, Premium

Que retenir du projet de loi Energie-Climat ?- 7 minutes de lecture

Le projet loi énergie-climat a été définitivement adopté par le parlement ce jeudi 26 septembre 2019. Retour sur les principales mesures de cette loi dont l’objectif est d’ouvrir la voie à la neutralité carbone de la France d’ici 2050.


Après les discussions concernant la PPE en fin d’année dernière, le projet de loi Energie-Climat constitue une nouvelle étape clé pour visualiser les mesures qui vont orienter notre mix-énergétique dans les années à venir. Ce projet de loi, définitivement adopté par l’assemblée nationale le 26 septembre, doit correspondre à un objectif : celui de tendre vers la neutralité carbone en 2050.

Pour cela, l’Assemblée Nationale a d’abord inscrit “l’urgence écologique et climatique” à l’article 1er du projet de loi sur les objectifs de la politique énergétique. Une mesure symbolique. Mais au moins, c’est désormais dans le marbre de la loi. Pour aller plus loin, le texte porte différentes mesures suivant 4 axes principaux :

  • Réduire la part des énergies fossiles en rehaussant l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles à 40% d’ici 2030 (contre 30% aujourd’hui). Ce qui passe notamment par la fin de la production de charbon à compter du 1er janvier 2022. Cela signifie également de développer davantage les énergies renouvelables.
  • Lutter contre les passoires thermiques, en mettant en place une action en 3 phases pour inciter à la rénovation des bâtiments qui ne sont plus en phase avec nos obligations actuelles.
  • Mettre en place de nouveaux outils de pilotage, gouvernance et évaluation de notre politique climat afin de garantir l’atteinte de nos objectifs. C’est le volet administratif du sujet.
  • Mieux maîtriser le prix de l’énergie, en se donnant notamment la possibilité de porter le plafond de l’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH), par décret, à 150 TWh au lieu de 100 TWh. Ce plafond est une contrainte pour le développement des fournisseurs alternatifs d’énergies et pousse à la hausse les prix de l’électricité. Nous en avions parlé récemment avec Julien Tchernia, le fondateur du fournisseur ekWateur, pour qui la solution pour maîtriser le prix de l’énergie n’est pas tant liée au plafond de l’ARENH qu’au développement massif des énergies renouvelables.

eolienne en mer
Projet d’éolienne offshore au large de Saint-Nazaire (44 )


Concernant le développement des énergies renouvelables

« Nous avons inscrit dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie l’objectif d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans le mix-énergétique français d’ici 2030. Avec l’adoption de nouvelles mesures dans la loi énergie-climat, nous nous donnons les moyens de nos ambitions pour accélérer la mise en œuvre de ces projets renouvelables » déclarait François de Rugy, alors ministre de la Transition Écologique, le vendredi 28 juin, après l’adoption du texte en première lecture. À date les énergies renouvelables représentent moins de 15% du mix-énergétique français.

L’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat à l’Assemblée nationale a en effet permis l’adoption de plusieurs mesures relatives à l’installation de projets d’énergies renouvelables :

  • Les nouveaux entrepôts et supermarchés et les ombrières de parcs de stationnement devront désormais intégrer, au moment de leur construction, 30% de leur surface de toiture en panneaux solaires, ou bien faisant l’objet de végétalisation ;
  • L’article 4 ter du projet de loi crée la possibilité d’installer par dérogation des panneaux photovoltaïques dans les zones de prévention des risques technologiques : ces zones inutilisées pour les habitations pourront plus facilement devenir des zones de production d’énergie renouvelable ; 
  • Enfin, l’article 4 permet également de sécuriser juridiquement les procédures environnementales d’autorisation des projets d’énergies renouvelables (installation de photovoltaïque, projets de géothermie ou hydroélectricité de faible puissance) en clarifiant le régime juridique de l’évaluation environnementale. 

centrale à charbon Cordemais
La centrale à charbon de Cordemais (44), tranquillement posée sur les bords de la Loire, pourrait bientôt fermer ses portes


Concernant la fermeture des 4 dernières centrales à charbon

L’article 3 du projet de loi énergie-climat inscrit dans la loi un dispositif conduisant à la fermeture des 4 dernières centrales à charbon de France métropolitaine d’ici à 2022.

En plafonnant le niveau d’émissions et donc la durée de fonctionnement des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2022, l’article 3 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat adopté aujourd’hui par l’Assemblée nationale crée un dispositif qui conduira à l’arrêt de l’exploitation de ces 4 dernières centrales à charbon de France métropolitaine. 

Le même article confirme la mise en place d’un dispositif d’accompagnement dédié pour l’ensemble des salariés et territoires concernés par la mise à l’arrêt de ces sites. Ces mesures d’accompagnement seront élaborées en concertation étroite avec les partenaires de la branche professionnelle, au terme d’un dialogue social.

immeubles paris
La rénovation de certains logements est nécessaire pour coller aux objectifs de transition énergétique


Concernant la rénovation des passoires thermiques

« Je me réjouis que nous ayons trouvé le bon équilibre pour inciter à l’accélération de la rénovation des passoires énergétiques : la simplification des aides et l’obligation de rénovation auront un effet incitatif puissant sur les propriétaires de logements mal isolés » précisait Emmanuelle Wargon, secrétaire d’état auprès du ministre de la Transition Écologique.

Les passoires thermiques (des logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G) posent de sérieux problèmes d’un point de vue écologique. Leur rénovation est donc essentielle – déjà d’un point de vue social – mais encore plus dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Des territoires, comme celui de La Rochelle, en font leur priorité dans le cadre de leur transition écologique. Cependant, pour les propriétaires, il s’agit d’une étape souvent laissée de côté. Face à la nécessité d’accélérer en la matière, le texte de loi énergie-climat est doté d’un ensemble de mesures contraignantes.

Une première, très incitative, ajoute aux aides existantes, qui seront remises à plat, un nouvel arsenal de mesures d’information et d’incitation adopté aujourd’hui par l’Assemblée nationale :

  • L’obligation, à partir de 2022, de la réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’une passoire thermique, qui contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé ;
  • L’obligation, à partir de 2022, d’informer un acquéreur ou locataire sur ses futures dépenses d’énergie, lors de la vente ou location d’un bien immobilier (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple) ;
  • L’interdiction, à partir de 2021, pour le propriétaire d’une passoire thermique d’augmenter librement le loyer entre deux locataires sans l’avoir rénovée ;
  • Dès 2023 les logements extrêmement consommateurs d’énergies, avec un seuil à déterminer, seront qualifiés de « logements indécents », contraignant ainsi les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer, au même titre que les logements qui ne respectent pas des normes de sécurité ou de confort minimal ou ceux de trop petite surface. 

Une seconde phase, d’obligation de travaux, consiste à introduire une obligation pour tous les propriétaires d’une passoire thermique, d’avoir réalisé en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, permettant d’atteindre une classe au moins E (sauf exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien).

Dans une troisième phase, des mécanismes contraignants pourront être mis en place. Par exemple, le projet de loi énergie-climat introduit l’obligation, à partir de 2028, pour le propriétaire qui souhaite vendre ou louer son bien sans avoir réalisé les travaux nécessaires, de mentionner le non-respect de cette obligation de travaux dans les informations et publicités relatives à la vente ou la location de son logement (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple).


Lire aussi : enjeux et perspectives de la biomasse en France


Guillaume Joly. @guitjoly

Dans la même rubrique